En Belgique, le diagnostic fédéral mobilité est une obligation légale pour les entreprises de plus de 100 travailleurs, ainsi que pour chacun de leurs sites qui occupent plus de 30 travailleurs. Reporté d’un an à la suite de la crise sanitaire, il se déroulera entre le 30 juin 2021 et le 31 janvier 2022.

Tous les 3 ans, les grandes entreprises sont tenues de réfléchir à l’amélioration de la mobilité des travailleurs et à l’accessibilité du lieu de travail. Concrètement, elles sont tenues d’envoyer au Service Public Fédéral Mobilité & Transports un état des lieux des déplacements domicile-lieu de travail de leur personnel. Le conseil d’entreprise doit remettre son avis sur ce diagnostic.
Cette collecte de données est une réelle opportunité pour (re)lancer la concertation sociale sur la mobilité. C’est en effet l’occasion de se pencher sur les déplacements du personnel et de faire adopter dans l’entreprise des mesures en faveur d’une mobilité durable.

Les moments-clés de la procédure

Ce diagnostic doit se baser sur les données RH (ressources humaines) de l’entreprise au 30 juin 2021. Une fois établi par l’employeur, il est au soumis au Conseil d’entreprise qui dispose de deux mois pour rendre un avis et le valider. Il faut donc que diagnostic soit présenté au plus tard au CE de novembre.
Le diagnostic devra ensuite être transmis au SPF Mobilité et Transports avant le 31 janvier 2022.
Pendant la période entre le 30 juin et la présentation au CE, les représentant.e.s des travailleurs peuvent consulter les travailleurs pour recueillir leurs avis et rassembler les données qui lui permettront d’exploiter le diagnostic en connaissance de cause. Ils peuvent aussi bien sûr aborder une série de questions en lien avec la mobilité au CE, CPPT et en DS.

Au CE

En septembre, il est conseillé de mettre le point à l’ordre du jour du CE pour vérifier l’avancement de la procédure. Parallèlement, il peut être utile de consulter les travailleurs sur leurs modes de déplacements, les problèmes qu’ils rencontrent et leurs attentes en matière de mobilité.
Au plus tard au CE de novembre, il faut vérifier que le point est bien à l’ordre du jour et que vous disposez du diagnostic pour pouvoir l’analyser et émettre des commentaires. La validation par le CE est obligatoire avant l’envoi au SPF Mobilité et Transport.
Après janvier, la direction aura reçu du SPF Mobilité et Transports une analyse de son diagnostic. Les données transmises sont traduites en graphiques et des suggestions d’amélioration et/ou de mesures à prendre sont communiquées à l’employeur.
Il sera alors utile de demander à consulter ces documents pour approfondir le travail, mieux cerner les pistes intéressantes à exploiter et commencer à négocier avec l’employeur pour leur mise en œuvre.

Au CPPT

Le stress, la fatigue due aux déplacements, les énervements dus à la circulation, les problèmes de stationnement… Autant de soucis qui touchent au bien-être des travailleurs. En parallèle du travail des délégués du CE, il peut être utile de mettre ces points à l’ordre du jour du CPPT et les intégrer dans le plan global de prévention et les plans annuels d’action.

En DS

En fonction des discussions et des décisions d’amélioration de la mobilité des travailleurs, il reviendra à la délégation syndicale de proposer la mise en place d’un véritable plan de déplacements d’entreprise. Si des mesures d’incitation à des alternatives à la voiture voient le jour (covoiturage, modes actifs, transports en commun), une CCT d’entreprise portant sur la mobilité peut être conclue.

• Plus d’infos dans la fiche n°25 «Domicile-lieu de travail: le diagnostic fédéral de mobilité, véritable outil à l’usage des délégations syndicales», disponible sur www.rise.be.