L’enquête fédérale sur les déplacements domicile-travail est une obligation légale en Belgique pour toutes les entreprises de plus de 100 travailleurs et leurs sites qui occupent plus de 30 travailleurs. La 7ème édition de ce diagnostic – qui est renouvelé tous les trois ans – a lieu en 2024.

Cette enquête, (aussi appelée diagnostic fédéral mobilité), vise à recueillir des données sur les déplacements domicile- travail dans toute la Belgique et sur les politiques de mobilité que les entreprises mettent en œuvre. À chaque édition, le SPF Mobilité et Transports établit un rapport analysant les tendances en matière de mobilité et l’évolution de celles-ci au niveau de la Belgique et de ses Régions. Les données récoltées peuvent être utilisées par les différents acteurs de la mobilité (autorités publiques, sociétés de transports publics, consultants, universités, etc.) dans le cadre des politiques qu’ils souhaitent développer.

A l’ordre du jour du CE

A l’échelle de l’entreprise, ce diagnostic – sur lequel le Conseil d’entreprise doit obligatoirement remettre son avis – permet de réaliser un bilan des déplacements domicile-travail des travailleurs : les modes de déplacement utilisés, l’accessibilité de l’entreprise, les problèmes de mobilité rencontrés et les mesures de la politique de mobilité de l’entreprise.
En tant que délégué.e.s, cet état des lieux vous permet d’initier une discussion avec votre employeur, qui idéalement devrait déboucher à terme sur une CCT d’entreprise qui prévoit par exemple une intervention patronale majorée et une système de tiers-payant pour les transports publics, une indemnité vélo plus élevée, un système de covoiturage organisé par l’employeur, etc.

Calendrier

Les moments-clés de cette procédure en 2024-2025 sont les suivants :

• Les données RH (ressources humaines) de l’entreprise à considérer pour l’exercice sont celles du 30 juin de l’année en cours. C’est à partir de ces données que l’enquête doit être remplie.
• L’employeur peut aussi consulter directement les travailleurs pour certaines parties de l’enquête via une application du SPF Mobilité et Transports. Cette consultation se fait généralement en septembre/octobre.
• Le CE dispose de deux mois pour rendre un avis sur le diagnostic établi par l’employeur et le valider. Il faut donc que celui-ci soit présenté au plus tard au CE de novembre.
• Le diagnostic ainsi validé doit être transmis au SPF Mobilité et Transports avant le 31 janvier 2025.