Le congé-éducation payé est un droit «culturel» cher au mouvement ouvrier. Depuis l’Entre-deux guerres, il a suscité de nombreuses mobilisations militantes, au fil des évolutions plus ou moins favorables de ce dispositif initialement baptisé «crédit d’heures». En ce début d’année scolaire, voici en détail les modalités d’exercice de ce droit aujourd’hui…

Qu’est-ce que le congé éducation-payé?

Le système du congé-éducation payé permet aux travailleur∙euse∙s de s’absenter de leur travail un certain nombre d’heures, sans perdre leur rémunération, pour suivre une ou plusieurs formations. Les employeurs, de leur côté, peuvent obtenir le remboursement total ou partiel des rémunérations dues pour ces heures de formation auprès de l’administration publique compétente.

Il s’agit de l’un des principaux dispositifs permettant l’exercice du droit culturel universel pour les travailleur∙euse∙s de se former en fonction de leur développement personnel, au-delà de leur employabilité sur le marché du travail.

Puis-je bénéficier de ce droit?

Voici les conditions que vous devez respecter si vous souhaitez bénéficier du congé-éducation:

• Etre occupé dans les liens d’un ou plusieurs contrats de travail (ou situations assimilées[1]) dans le secteur privé ou dans une entreprise publique autonome (SNCB, Infrabel, HR Rail, Bpost, Proximus, Skeyes,…).

• Etre occupé dans l’un des régimes de travail suivants :
  • à temps plein;
  • à temps partiel au moins à 4/5^e temps;
  • à temps partiel de moins d’un 4/5^e temps sur la base d’un horaire variable (au moins à 1/3^e temps);
  • à temps partiel de moins d’un 4/5^e temps et d’au moins 1/2^e temps sur la base d’un horaire fixe, mais uniquement pour des formations professionnelles suivies pendant les heures normales de travail.

On peut cumuler plusieurs contrats à temps partiel auprès de différents employeurs pour obtenir le régime de travail requis.

Par contre, restent notamment exclus :

• Les statutaires et contractuels de la fonction publique (Etat, Communautés, Régions, provinces, communes, CPAS, intercommunales, organismes publics qui en dépendent,…);
• Le personnel enseignant;
• Les apprenti∙e∙s sous contrat d’alternance ou sous contrat de formation en alternance et les apprenti∙e∙s industriel∙le∙s;
• Les travailleur∙euse∙s qui sollicitent, pour le suivi d’une formation, l’octroi d’une indemnité de promotion sociale[2].

[1] Sont visées les personnes qui, autrement qu’en vertu d’un contrat de travail, fournissent des prestations de travail sous l’autorité d’une ou plusieurs autres personnes. Par exemple, les personnes mises à disposition dans le cadre de l’art. 60 §7 de la Loi organique des CPAS du 8 juillet 1976.

[2] Pour les conditions d’octroi de l’indemnité de promotion sociale, voir L. du 1^er juillet 1963 et A.R. du 28 décembre 1973.

La formation que j’envisage ouvre-t-elle le droit à ce congé?

1. Seules les formations expressément visées par la loi ouvrent le droit au congé-éducation. Celles-ci sont classées en deux catégories: les formations dites «professionnelles» et les formations dites «générales».

• Parmi les formations «professionnelles» reconnues, citons notamment les cours universitaires ou de l’enseignement supérieur organisés le soir ou le week-end[1], certains cours de promotion sociale, certaines formations des classes moyennes (formations de chef d’entreprise, de recyclage, de perfectionnement et de reconversion), les formations préparant à l’exercice d’un métier en pénurie et qui sont organisées par le service régional compétent pour la formation professionnelle, les formations sectorielles agréées par les commissions paritaires ainsi que les formations professionnelles acceptées par les commissions d’agrément régionales compétentes[2].
• Les formations «générales» reconnues sont notamment celles organisées par les organisations syndicales et par les organismes de formation créés en leur sein ou reconnus par elles.

Pour savoir si telle ou telle formation ouvre le droit au congé-éducation, vous pouvez vous renseigner auprès des administrations compétentes (voir coordonnées ci-dessous). En général, les organisateurs de formation fournissent également ce renseignement.

2. La formation envisagée doit comporter au minimum 32 heures de cours par année scolaire. Quelques exceptions à ce principe existent: la formation de tuteur[3], la présentation à un examen de validation des compétences organisé par les entités fédérées ainsi que la préparation et la présentation d’examens au jury central[4].

3. Il n’est pas exigé qu’il y ait un lien entre la formation suivie et l’activité professionnelle du travailleur ou de l’entreprise qui l’occupe.

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[1] Ces cours peuvent se donner en journée, maximum une fois par semaine, seulement pour les travailleurs dont le régime de travail prévoit des prestations de nuit ou le week-end. A noter que cette disposition n’apporte pas de précisions complémentaires quant au volume de prestations de nuit ou de week-end requises.

[2] En communauté germanophone, le gouvernement (et non une commission d’agrément) statue sur l’agrément du programme des formations non reprises dans la liste reprise dans la loi, ainsi que sur le retrait ou la suspension de cet agrément.

[3] Les formations suivies par les tuteurs, chargés d’accompagner des stagiaires en milieu professionnel et pour lesquels les employeurs bénéficient de réductions de cotisations sociales «groupe-cible», peuvent comporter moins de 32 heures de cours.

[4] En région wallonne de langue française, cette durée minimale de 32 heures ne s’applique pas aux formations jugées prioritaires par le gouvernement wallon dans le cadre des mesures d’accompagnement suite à l’introduction du prélèvement kilométrique.

Pendant combien d’heures puis-je m’absenter du travail?

Vous pouvez vous absenter du travail durant le même nombre d’heures que votre nombre d’heures de présence effective aux cours[1]. On ne prend donc en considération ni les heures théoriques de cours, ni les heures d’absence, justifiées ou non.

Ce nombre d’heures d’absence ne peut excéder, au cours d’une même année scolaire, les plafonds annuels mentionnés dans le tableau ci-dessous[2]. Le plafond applicable s’applique pour l’ensemble des formations suivies (professionnelles, générales et de langue). Par exemple, si vous vous inscrivez à deux cours de langue différents de 50 heures chacun, vous n’aurez droit qu’à 80 heures (plafond annuel) sur votre année scolaire.

En cas d’inscription tardive, le nombre d’heures de congé-éducation auquel vous pouvez prétendre est diminué d’un pourcentage qui exprime le rapport entre le nombre d’heures de cours déjà données au jour de l’inscription et le nombre d’heures de cours que comporte la formation suivie.

Occupation à temps plein

Si vous travaillez à temps plein, les plafonds maximaux suivants s’appliquent :

Si vous suivez une formation générale et une formation de langue durant la même année scolaire, vous ne bénéficierez du congé-éducation que pour l’une de ces deux formations : il n’y a pas de cumul possible.

Occupation à temps partiel

Si vous travaillez à temps partiel, une double règle de proportionnalité s’applique aux plafonds mentionnés dans le tableau ci-dessus :

1. en fonction de la durée hebdomadaire de travail à temps partiel par rapport au temps plein en vigueur dans l’entreprise;
2. suivant le fait que le nombre d’heures de cours effectivement suivies est inférieur ou égal au plafond fixé dans le tableau ci-dessus, ou supérieur à ce maximum.

Exemple n°1: Robert travaille 30,4h/sem pour une entreprise dans laquelle le temps plein est de 38h/sem. Il suit une formation professionnelle dont l’horaire ne coïncide pas avec l’horaire normal de travail. Il a effectivement suivi 90 heures de cours. Il a droit à 90h x 30,4/38 = 72 heures de congé-éducation.

Exemple n°2: Lise travaille également à 30,4/38h. Elle suit la même formation professionnelle, mais assiste effectivement à 170 heures de cours. Elle a droit à 100h x 30,4/38 = 80 heures de congé-éducation.

Si, au cours de l’année scolaire, le travailleur est occupé alternativement à temps plein et à temps partiel, le plafond est calculé proportionnellement aux périodes respectives.

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[1] Concernant les formations dispensées par des établissements d’enseignement (universités, hautes-écoles, promotion sociale,…), une période de cours de 50 minutes donne droit à un congé-éducation d’une heure (60 minutes).

[2] Une année scolaire court du 1^er septembre au 31 août.

[3] Lorsque l’intéressé∙e suit une formation professionnelle et une formation générale au cours de la même année.

[4] A condition que la formation soit entamée dans une année au cours de laquelle elle figure sur la liste des métiers en pénurie établie annuellement par le Forem en RW ou par Actiris en RBC, mais à l’exception des formations qui mènent à un grade de bachelier ou à un diplôme de l’enseignement supérieur non-universitaire lorsque la personne dispose déjà d’un grade ou d’un diplôme équivalent.

[5] Pour autant que la personne ne dispose pas encore d’un diplôme ou certificat de l’enseignement secondaire supérieur (cf. attestation sur l’honneur).

[6] Idem. En Communauté française, il s’agit des formations organisées par l’asbl « Lire et Ecrire ».

[7] Sauf en Communauté germanophone, où il n’existe plus actuellement de commission d’agrément compétente. A noter que la Communauté germanophone fixe également un plafond de 180 heures pour des formations relatives à des aptitudes élémentaires pour des travailleurs peu scolarisés.

A quel moment puis-je prendre ce congé?

Si la formation envisagée n’est pas organisée en année scolaire, le congé-éducation peut être pris entre le début et la fin de la formation. Si les cours sont organisés par année scolaire, le congé-éducation peut être pris entre le début de l’année scolaire et le dernier examen de 1^ère session (le délai étant prolongé en cas de 2^e session jusqu’à la fin de cette session).

Vous pouvez prendre votre congé-éducation sous la forme de journées entières ou à raison seulement de quelques heures. Vous décidez librement comment planifier votre congé-éducation.

Vous devez toutefois respecter la planification collective fixée au sein de l’entreprise par le Conseil d’entreprise ou, à défaut, de commun accord entre la délégation syndicale et l’employeur ou, à défaut, de commun accord entre les travailleur∙euse∙s et l’employeur.

• Dans les entreprises qui comptent moins de 20 travailleur∙euse∙s[1], l’employeur peut s’opposer aux absences simultanées pour cause de congé-éducation de plus de 10% des travailleur∙euse∙s. L’employeur est tenu d’accepter l’absence d’un∙e travailleur∙euse au moins.
• Dans les entreprises qui comptent au moins 20 travailleur∙euse∙s, l’employeur peut s’opposer aux absences simultanées de plus de 10% des travailleur∙euse∙s qui exercent la même fonction. L’employeur est tenu d’accepter l’absence d’un∙e travailleur∙euse au moins par fonction. Dans les entreprises de plus de 50 travailleur∙euse∙s, l’employeur ne peut invoquer cette limitation que lorsque le conseil d’entreprise ou, à défaut d’accord en son sein, la commission paritaire a défini ce qu’il faut entendre par « même fonction ».[2]

Il s’agit bien d’absences simultanées et non de formations couvrant une même période et donnant lieu à des absences alternées, par exemple sur différents jours de la semaine.

Cette planification collective prime sur votre propre planification de vos absences, mais elle ne peut porter atteinte à votre droit d’utiliser en totalité le congé-éducation auquel vous pouvez prétendre. En cas de force majeure (événements imprévisibles ou circonstances contraignantes), il est possible de déroger, sur demande motivée, à la planification collective. Des modalités particulières peuvent alors être fixées d’un commun accord entre l’employeur et les travailleur∙euse∙s concerné∙e∙s (lesquel∙le∙s peuvent, à leur demande, se faire assister par un∙e membre de la délégation syndicale).

Si un désaccord persiste, le différend est soumis à l’inspection sociale, qui tranchera en cas d’échec de sa tentative de conciliation.

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[1] Le nombre de travailleur∙euse∙s occupé∙e∙s est celui qui résulte de la déclaration de sécurité sociale (DMFA) du 3^e trimestre de l’année considérée.

[2] Dans les entreprises de plus de 100 travailleur∙euse∙s, la planification peut être réglée par une convention d’entreprise qui doit être signée par toutes les organisations représentées à la délégation syndicale. Cette convention peut déroger aux règles de planification énoncées ci-avant.

Quelle rémunération vais-je percevoir durant mes heures d’absence au travail?

Vous avez droit au maintien de votre rémunération normale pour les heures d’absence correspondant aux heures de travail qui auraient dû être prestées.

Toutefois, les services régionaux compétents ne rembourseront l’employeur des rémunérations et cotisations sociales afférentes aux heures de congé-éducation, qu’à concurrence d’un montant forfaitaire. A partir de l’année scolaire 2014-2015, ce montant est fixé à 21,30 euros par heure de congé-éducation[1]. Cette intervention publique est partiellement financée grâce à une cotisation sociale patronale, perçue par l’ONSS[2].

Dès lors, votre employeur a le droit (mais non l’obligation) de limiter votre rémunération brute afférente aux heures de congé-éducation, à un montant fixé par arrêté royal et adapté au 1^er septembre de chaque année[3]. Autrement dit, si vous percevez une rémunération plus élevée que le montant plafonné, vous devrez accepter de perdre la part de votre rémunération qui dépasserait le plafond, sauf si l’employeur accepte de maintenir votre niveau normal de rémunération.

Les heures de congé-éducation sont assimilées à des heures de travail effectif pour l’application des divers secteurs de la sécurité sociale (ex.: vacances annuelles).

En cas d’octroi de chèques-repas dans l’entreprise, ceux-ci sont dus pour les jours où vous suivez effectivement une formation qui coïncide avec vos heures de travail normales.[4]

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[1] En Communauté germanophone, les employeurs peuvent obtenir le remboursement des rémunérations afférentes au congé-éducation, mais non des cotisations sociales.

[2] A partir du 4^e trimestre 2014, cette cotisation est fixée à 0,05% des rémunérations prises en considération pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. Cette cotisation sociale n’est pas due aux employeurs qui ont une unité d’établissement en région de langue allemande, pour les personnes bénéficiaires du congé-éducation qui sont occupées dans cette unité d’établissement.

[3] Pour la période du 1/09/2022 au 31/08/2023, ce montant est fixé à 3.170 euros bruts par mois, le CNT a publié un avis concernant la révision annuelle du plafond salarial du congé-éducation payé. Un projet de législation prévoit un relèvement du plafond salarial à 3.233 EUR pour l’année scolaire 2022-2023.

[4] Source : Instructions administratives ONSS – 1er trimestre 2011 (instructions intermédiaires 14/04/2011).

Quelles démarches administratives dois-je remplir?

Tout d’abord, vous devez informer votre employeur de votre intention de bénéficier du congé-éducation en lui remettant une attestation d’inscription délivrée par l’organisateur de la formation[1]. Pour les cours organisés par année scolaire, l’attestation doit être remise au plus tard le 31 octobre de chaque année scolaire. Pour les formations qui ne sont pas organisées par année scolaire, ou en cas d’inscription tardive ou de changement d’employeur au cours d’une même année scolaire, l’attestation d’inscription doit être remise dans les 15 jours de l’inscription ou du changement d’employeur.

Cette remise se fait, soit de la main à la main moyennant délivrance d’un accusé de réception (via signature sur un double du document ou via reçu), soit par lettre recommandée.

Par la suite, vous devez remettre à votre employeur une ou plusieurs attestations d’assiduité délivrées par l’organisateur de formation[2].  Une attestation de présence n’est nécessaire qu’en remplacement d’une attestation d’assiduité, lorsque celle-ci n’est pas envisageable (ex: lorsqu’il s’agit d’examens devant le jury central).

L’attestation d’assiduité doit couvrir les périodes suivantes:

• Si les cours sont organisés en année scolaire, par trimestre scolaire ;
• Si la formation n’est pas organisée en année scolaire et dure plus que 3 mois, tous les 3 mois à partir de la date du début de la formation ;
• Si la formation dure moins de 3 mois, pour toute la durée de la formation.

Attention à ce que les heures de présences et d’absences justifiées ou injustifiées soient correctement mentionnées, sans aucune rature ni surcharge.

1. En cas de seconde session, vous devez remettre à votre employeur une attestation indiquant les dates des examens que vous êtes tenu de présenter en seconde session[3].
2. Si vous arrêtez ou interrompez la formation, vous devez en informer votre employeur dans les 5 jours qui suivent cette interruption ou cet abandon. Le bénéfice du congé-éducation ne vous sera plus accordé à dater de cette notification.

Pour l’examen du jury central et l’examen de validation des compétences, vous devez remettre à votre employeur un document attestant votre inscription aux examens et un document attestant votre participation (avec mention des dates des examens).

Attention, les originaux de ces documents (et non les versions scannées) doivent être transmis à l’employeur sous format papier (et non de manière électronique).

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[1] L’organisateur de la formation doit vous délivrer cette attestation d’inscription au plus tard dans les 20 jours qui suivent le début de la formation. En cas d’inscription tardive, cette attestation est délivrée au plus tard dans les 8 jours qui suivent l’inscription.

[2] L’organisateur de la formation doit vous délivrer cette attestation d’assiduité au plus tard dans les 8 jours qui suivent la fin de la période considérée. Vous devez ensuite la transmettre à votre employeur dans les plus brefs délais.

[3] L’organisateur de la formation doit délivrer cette attestation d’inscription à la seconde session au plus tard dans les 8 jours qui suivent la fin de la première session d’examen.

Mon employeur peut-il refuser la demande?

Si les conditions d’octroi sont remplies et que votre demande a été introduite selon les règles établies et dans les délais fixés, votre employeur ne peut pas la refuser[1]. Seule la planification de vos absences doit se faire en accord avec votre employeur.

Notez que quiconque fournit sciemment des informations inexactes en vue de l’application des règles relatives au congé-éducation sera puni d’une amende administrative de 10 à 100 euros, multipliée par le nombre de travailleur∙euse∙s concerné∙e∙s^[2].

A Bruxelles, la même amende est infligée à l’employeur, son préposé ou son mandataire, qui refuse à un∙e travailleur∙euse qui a régulièrement introduit une demande de congé-éducation, le droit de s’absenter pour suivre les cours.

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[1] En cas de refus, vous pouvez demander une conciliation via la délégation syndicale (si elle existe dans l’entreprise). Vous pouvez également contacter l’inspection régionale de l’emploi et lui demander d’intervenir.

[2] Il s’agit d’une décision de l’administration compétente, selon les règles générales s’appliquant pour les amendes administratives. Ces amendes administratives ne sont pas en vigueur en Communauté germanophone.

Suis-je protégé contre le licenciement?

Il est interdit de licencier un∙e travailleur∙euse en raison de la demande ou de la prise d’un congé-éducation. L’employeur conserve son droit de licencier pour des motifs étrangers au congé-éducation.

En cas de contestation des motifs du licenciement, c’est à l’employeur à démontrer l’absence de lien entre le licenciement et l’utilisation du congé-éducation. Si l’employeur procède au licenciement durant la période de protection et qu’il ne peut établir que ce licenciement est justifié par des motifs étrangers au congé-éducation, il sera tenu de payer à l’intéressé∙e une indemnité égale à trois mois de rémunération (en sus de l’éventuelle indemnité compensatoire de préavis).

Cette protection contre le licenciement débute à partir du moment où vous avez introduit votre demande de congé-éducation au moyen de votre attestation d’inscription. Elle a cours pour toute la durée du cycle d’études si celui-ci s’étend sur plusieurs années. Elle prend fin au terme de la formation. Dès lors, pour que cette protection soit effective, nous vous conseillons vivement, soit d’obtenir un accusé de réception de la remise de votre attestation d’inscription (via un reçu ou via la signature de l’employeur sur un double de l’attestation), soit d’envoyer cette attestation à l’employeur par lettre recommandée.

Puis-je m’absenter des cours?

La présence et la participation régulières aux journées de formation sont requises non seulement pour l’octroi du congé-éducation, mais aussi et surtout pour la qualité de la formation.

Vous ne pouvez vous absenter des cours que pour les motifs autorisés suivants:

• Maladie (vous-même ou un membre de votre ménage), justifiée par un certificat médical;
• Grève des transports en commun;
• Grève ou maladie du professeur[1];
• Fermeture de l’établissement de formation pour une raison bien définie;
• Intempéries hivernales graves (neige abondante, verglas généralisé);
• Motif professionnel justifié par une attestation de l’employeur, transmise à l’organisateur de formation, et reprenant l’état des prestations (ex. : réunion C.E., C.P.P.T., D.S.);
• Congés de circonstance («petit chômage»).

La prise ponctuelle de congés, le crédit-temps et le chômage temporaire ne sont plus acceptés comme absences justifiées. 

Une justification écrite doit être produite pour ces absences. Etant donné que l’organisateur de formation est tenu de vous remettre une attestation d’assiduité dans un certain délai (voir ci-avant), il doit avoir reçu tous les justificatifs lui permettant de déterminer vos heures d’absence justifiées (ou non).

Si les absences injustifiées au cours d’un trimestre dépassent 10% du nombre d’heures de cours effectivement données pour une formation par trimestre ou un module, le droit au congé-éducation est suspendu pour les deux trimestres qui suivent le constat de ce dépassement, cette suspension pouvant chevaucher l’année scolaire suivante.

Il n’est pas autorisé de se livrer à une activité lucrative (salariée ou indépendante) durant les heures de congé-éducation. En cas d’infraction, le droit au congé-éducation est suspendu pendant 12 mois.

Pour rappel, si vous abandonnez la formation, vous devez en avertir votre employeur dans les 5 jours. Vous perdez alors votre droit au congé-éducation pour les heures postérieures à cet abandon (et ce jusqu’à nouvelle inscription à une nouvelle formation ou jusqu’à reprise de votre ancienne formation)

En cas de double échec dans la même formation, vous n’avez plus droit au congé-éducation pour cette formation, mais vous pouvez le retrouver pour une autre formation.

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[1] L’organisateur de la formation veillera à garder un certificat médical dans le dossier pour contrôle éventuel.

A qui puis-je m’adresser pour plus d’informations?

Suite à la sixième réforme de l’Etat, le congé-éducation payé relève de chaque région. La région compétente pour déterminer vos droits est la région au sein de laquelle se situe l’unité d’établissement dans laquelle vous êtes occupé. Si vous travaillez d’ordinaire à domicile ou chez un client, l’unité d’établissement dont vous dépendez est celle à partir de laquelle vous recevez vos instructions et d’où le travail est organisé.

L’unité d’établissement est le lieu d’activité, géographiquement identifiable par une adresse, où s’exerce au moins une activité de l’entreprise ou à partir duquel elle est exercée[1]. Il s’agit d’une notion différente de celle de siège social. Vous pouvez identifier les différentes unités d’établissement de votre entreprise via le site de la Banque carrefour des entreprises (BCE)[2].

En Région wallonne, le SPW DG06 est responsable de l’agrément des programmes. Le Forem est chargé du remboursement aux employeurs pour les heures de formation suivies par les membres de leur personnel bénéficiant du congé-éducation et occupés dans une unité d’établissement située sur le territoire de la région de langue française.

• DG06 : https://emploi.wallonie.be/contents/abc_fiche_nostra/demarche-nostra-default.html?id=21906

• Le Forem: https://www.leforem.be/entreprises/aides-financieres-conge-education-paye.html

En Région bruxelloise, le Service Public Régional de l’Emploi (« Bruxelles Emploi ») est responsable de l’agrément des programmes et du remboursement des salaires aux employeurs, pour les membres de leur personnel bénéficiant du congé-éducation et occupésdans une unité d’établissement située sur le territoire de la région bruxelloise.

• Bruxelles Emploi :

[français] http://werk-economie-emploi.brussels/fr_FR/conge-education-paye

[néerlandais] http://werk-economie-emploi.brussels/nl_BE/betaald-educatief-verlof

A partir du 1er janvier 2016, le Gouvernement de la Communauté germanophone est responsable de l’agrément des programmes et du remboursement des salaires aux employeurs concernés.

• Communauté germanophone : http://www.bildungsserver.be/desktopdefault.aspx/tabid-2342/4465_read-32012/
• Flandre: Si vous travaillez dans une unité d’établissement située en Flandre, vous n’avez pas droit au congé-éducation payé mais au vlaamse opleidingsverlof. La région flamande est compétente, vous trouverez plus d’information ici :  ACV | Opleiding | Vlaams opleidingsverlof (hetacv.be)

N.B.: le Fonds social de formation pour le secteur des Institutions et Services d’Aide aux Jeunes et aux Handicapés (ISAJH), instance paritaire qui gère les initiatives de formation pour les groupes à risque dans les secteurs de la CP 319.02, permet, en finançant complémentairement le droit au congé-éducation, quel que soit le temps de travail contractuel mais sous certaines conditions, d’élargir le droit au congé-éducation. Vous pouvez vous adresser à votre permanent∙e à ce sujet.

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[1] Source : art. I.2, 16°, Code de droit économique.

[2] L’application « Public Search » est disponible via le lien suivant : https://kbopub.economie.fgov.be/kbopub/zoeknummerform.html?lang=fr

Références légales

Cette note reprend les dispositions fédérales inchangées suite à la sixième réforme de l’Etat, ainsi que les dispositions propres à la Région de Bruxelles-Capitale, à la Région wallonne de langue française et à la Communauté germanophone.

Ref. législation fédérale :

• Loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, section 6.
• Arrêté Royal d’exécution du 23 juillet 1985.
• Arrêté Royal d’extension du champ d’application du 10 novembre 2001.

 Ref. législation Région de Bruxelles-Capitale :

• Ordonnance du 2 juillet 2015 portant les premières mesures d’exécution et d’application de la Sixième Réforme de l’Etat relatives aux organes d’avis et de médiation en matière de congé- éducation payé et du Fonds de l’expérience professionnelle.

 Ref. législation Région wallonne de langue française :

• Décret du 28 avril 2016 portant mise en œuvre de la sixième réforme de l’Etat et diverses dispositions relatives à la politique de l’emploi.
• Arrêté du Gouvernement wallon du 29 septembre 2016.

Ref. législation Communauté germanophone :

• Décret du 25 avril 2016 portant des mesures en matière d’emploi, art. 20-30.
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