Une augmentation du remboursement minimum pour les transports en commun est récemment entrée en vigueur. C’est l’occasion de faire le point sur les règles minimales en matière d’intervention patronale dans les frais des déplacements liés au travail.

ll faut distinguer, d’une part, les déplacements effectués entre le domicile et le lieu de travail, et, d’autre part, les déplacements professionnels effectués durant les heures de travail (le plus souvent entre deux lieux de travail).

Par ailleurs, si votre employeur met un véhicule à votre disposition (une voiture de société par exemple), il n’est plus obligé d’intervenir dans vos frais de déplacement si, occasionnellement, pour un jour ou pour un autre, vous choisissiez de vous rendre au travail par un autre moyen de transport. Il reste néanmoins libre de le faire. La SNCB propose d’ailleurs la formule « Railease » pour ce faire.

Les règles de remboursement diffèrent en fonction du moyen de transport : train, tram, bus, métro, voiture privée ou vélo.

Train

Votre employeur a l’obligation légale de rembourser la majeure partie de votre abonnement de train. Le montant exact du remboursement dépend du nombre de kilomètres (aller simple) entre les deux gares. Depuis 2019, le montant était resté fixé à 70% des tarifs en vigueur au 1er février 2019. Le taux de remboursement diminuait donc d’année en année, vu l’augmentation annuelle des tarifs de la SNCB…

Heureusement, depuis le 1er juin 2024, ce montant a été augmenté à 71,8% des tarifs en vigueur au 1er février 2024. Si, par exemple, un travailleur achète un abonnement standard mensuel Bruxelles-Liège pour 297€, son employeur devra lui rembourser 213€ (au lieu de 167€ auparavant).

Bien entendu, c’est à vous de choisir le titre de transport le plus adapté à votre régime de travail. Si vous faites du télétravail régulier et que vous optez pour un Flex abonnement, ceux-ci donnent désormais également droit à un remboursement de l’employeur, à hauteur de 71,8% minimum. Une augmentation automatique (mais limitée) est prévue pour les cinq prochaines années (2024-2029).

En outre, pour inciter les employeurs à augmenter leur intervention, le gouvernement leur octroie désormais un crédit d’impôt, pour autant que le remboursement atteigne 79,3% (au lieu de 71,8%).

Par ailleurs, le système du tiers-payant reste particulièrement avantageux. Grâce à ce système, votre employeur verse à la SNCB 80% du coût de votre abonnement, et les 20% restant sont payés par l’Etat (via la SNCB), de sorte que vous n’avez rien à payer pour vous rendre au travail en train !

Le système n’étant malheureusement pas obligatoire (sauf dans quelques secteurs), sa mise en place dépend trop souvent du bon vouloir de l’employeur.

Bus, tram, métro

Il faut distinguer ici les moyens de transport dont le prix dépend de la distance parcourue (TEC/De Lijn), de ceux dont le prix n’en dépend pas (STIB).

Lorsque vous empruntez un moyen de transport dont le prix dépend de la distance parcourue, le montant du remboursement de l’employeur doit correspondre au montant qu’il aurait dû payer s’il s’agissait d’un abonnement ou d’un ticket de train pour la même distance (nombre de kilomètres aller entre l’arrêt de départ et l’arrêt d’arrivée). Cette intervention est plafonnée à 75% du prix du titre de transport. Si le prix du titre de transport est fixe quelle que soit la distance parcourue, votre employeur doit vous rembourser 71,8% du prix du titre de transport, avec un plafond de 43€ par mois.

Vélo (électrique ou non), speed pedelec

Depuis mai 2023, en vertu de la convention collective interprofessionnelle n°164, tout employeur a l’obligation d’indemniser les travailleurs qui se rendent au travail à vélo. Cette convention est le fruit d’un compromis.

S’il n’existe aucune convention collective conclue au niveau de votre secteur ou de votre entreprise, vous avez droit à une indemnité de 0,28€ (en 2024) par kilomètre parcouru à vélo (aller-re[1]tour), avec un plafond de maximum 40 km par jour. Ce montant est automatiquement augmenté (indexé) chaque année !

Mais attention, s’il existe une convention collective conclue au niveau de votre secteur ou de votre entreprise, vous aurez droit au montant d’indemnité qui y est fixé, même si ce montant est inférieur à 0,28€.

Véhicule privé : voiture, moto, trottinette…

Pour les déplacements en véhicule privé, il n’existe pas de minimum légal : l’intervention de votre employeur dépendra des règles fixées (ou non) au niveau de votre secteur, de votre entreprise ou individuellement.

Dans certains secteurs, l’intervention consiste en un pourcentage du montant prévu par la grille applicable aux trajets en train (en fonction du nombre de kilomètres parcourus) ; dans d’autres, elle consiste en un pourcentage des tarifs appliqués par la SNCB ; dans d’autres encore, il s’agit d’une indemnité kilométrique. Des conditions additionnelles peuvent également être prévues.

Par exemple, en CP 200, l’intervention de l’employeur (couvrant la distance aller-retour) s’élève à 50% du prix de la carte-train mensuelle, pour autant que le déplacement (aller) soit de minimum trois kilomètres et que le travailleur ne gagne pas plus de 34.654€ par an.

Dans certains secteurs du Commerce (CP°202, 311 ou 312), l’intervention de l’employeur s’élève en moyenne à 75% du prix de la carte-train, pour autant que le déplacement soit de minimum deux kilomètres et que le travailleur ne gagne pas plus de 40.000€ brut par an (salaire brut mensuel x 13,92).

Notez que lorsque vous combinez plusieurs moyens de transport pour vous rendre au travail, votre employeur doit intervenir selon les règles propres à chaque moyen de transport, pour le nombre de kilomètres concerné, conformément aux règles détaillées précédemment, sauf si d’autres règles sont prévues dans des accords conclus au niveau de votre secteur ou de votre entreprise.

Déplacement professionnel

Si vous devez vous déplacer dans le cadre de votre travail (pour une mission, une livraison, une réunion ou autre), et ce quel que soit votre moyen de transport, votre employeur a l’obligation d’intervenir dans vos frais de déplacement, à moins qu’il ne vous fournisse un moyen de transport (et le carburant éventuellement nécessaire) pour les effectuer. La législation ne fixe aucun montant minimal.

En cas de déplacement en voiture ou à moto, l’indemnité habituellement octroyée est celle applicable à la fonction publique, soit 0,4265€ par kilomètre parcouru. Ce montant est valable à partir du 1er avril 2024 et est indexé trimestriellement. En cas de déplacement à vélo, l’indemnité habituellement octroyée est celle qui correspond au montant maximum exonéré d’impôt, soit 0,35€ par km (en 2024).

De manière générale, qu’il s’agisse de déplacement domicile-lieu de travail ou de déplacement professionnel, les règles peuvent varier d’un secteur et d’une entreprise à l’autre. N’hésitez pas à vous renseigner auprès de vos représentants syndicaux ou du service du personnel de votre entreprise.

Source: Le Droit de l’Employé, juin 2024.